J.O. Numéro 35 du 11 Février 1999
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Texte paru au JORF/LD page 02176
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Décret du 9 février 1999 portant délégation de signature
NOR : MESG9910213D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 15 mai 1998 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation du service de l'information et de la communication ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1998 portant nomination de Mme Agnès Leclerc en qualité d'adjointe au chef du service de l'information et de la communication,
Décrète :
Art. 1er. - Après l'article 1er du décret du 15 mai 1998 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boismery, délégation est donnée à Mme Agnès Leclerc, agent contractuel hors catégorie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry